Evaluation environnementale du Programme d’Actions National nitrates

La directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive nitrates, a pour objectif de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates d’origine agricole ». Elle concerne l’azote de toutes natures (engrais chimiques, effluents d’élevage, effluents agro-alimentaires, boues, ...) et toutes les eaux quel que soit leur usage (eaux douces superficielles, eaux souterraines, estuariennes et marines).

L’application nationale de cette directive se concrétise par la désignation, depuis 1994, de zones vulnérables dans les secteurs où les eaux présentent des teneurs en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l et/ou ont tendance à l’eutrophisation. Dans ces zones, des programmes d’action fixent les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles. Ces programmes sont élaborés au niveau départemental selon un cadrage national existant depuis 1996 et modifié en 2001 et 2005 ; ils sont renouvelés tous les quatre ans environ. Quatre générations de programmes se sont succédées : le premier de 1996 à 2000, le second de 2001 à 2003, le troisième de 2004 à 2009, le quatrième de 2009 à 2013.

Pour pallier des griefs reprochés par la Commission Européenne à la France en 2009, les pouvoirs publics se sont attelés dès le début de l’année 2010 à la mise en œuvre d’une nouvelle architecture des programmes d’actions, fixée par le décret du 10 octobre 2011, et à la révision du contenu de leurs mesures, initiée par la parution de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national.

Fin 2010, constatant que les informations disponibles à cette date ne permettaient pas de définir le contenu de l’ensemble des mesures du programme d’actions national, les ministères et leurs partenaires ont décidé de construire en deux temps le programme d’actions national :

• le premier programme d’actions national visant à fixer les modalités des cinq premières mesures (mesures 1° à 5° de l'article R. 211-81 du Code de l’environnement). Il a été adopté par l’arrêté du 19 décembre 2011 ;
• le programme d’actions national complémentaire visant à compléter les mesures non abordées dans le premier arrêté, et à en modifier d’autres.

Le programme d’actions national définit un socle minimal commun à respecter par tous les agriculteurs dont l'exploitation est située en zone vulnérable et par toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles en zone vulnérable.

Conformément à la directive européenne sur l’évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (2001), le programme d'actions national fait l’objet d’une évaluation environnementale préalable à son adoption.

Une évaluation environnementale ayant déjà été effectuée sur le projet de premier programme d’actions national ayant abouti à l’arrêté du 19 décembre 2011, il s’agissait ici de compléter et modifier cette première évaluation, d’une part en considérant le programme d’actions national complémentaire, et d’autre part en prenant en compte les remarques effectuées par l’autorité environnementale dans son avis rendu en octobre 2011 sur la première évaluation.