Eaudanslaville

Service d’aide aux collectivités proposé par l'OIEau sur les questions liées à l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif.

Lettre d'information du 27 juin 2019
 

A LA UNE / Fusion de l'Agence Française de Biodiversité et de l'Office National pour la Chasse et la Faune Sauvage

 

Déjà envisagée en 2013, lors des discussions portant sur la création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), la fusion de l’AFB et de l’Office National pour la Chasse et la Faune Sauvage (ONCFS) est à nouveau d’actualité.

En effet, le gouvernement a récemment déposé un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1402.asp).

Cette fusion donnerait lieu à l’existence d’un seul et unique établissement public en matière de biodiversité.

Ainsi que l’explique le Sénat, « Cinq missions "piliers" seront confiées au nouvel établissement, codifiées dans le code de l'environnement :

- la police de l'environnement et sanitaire ;

- la connaissance, la recherche et l'expertise sur les espèces et les milieux ;

- l'appui à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ;

- la gestion et l'appui à la gestion d'espaces naturels ;

- la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques. »

 

Le projet de loi renforce également les pouvoirs de police de l’environnement des agents du futur établissement et, plus largement, de l’ensemble des inspecteurs de l’environnement.

Dans le prolongement de la réforme opérée par l’ordonnance du 11 janvier 2012, cette extension des pouvoirs des agents de la police de l’environnement vise à améliorer « l’effectivité des dispositifs de contrôle et de sanction ».

Cette extension des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement se traduit notamment par un pouvoir de réquisition et de saisie.

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