L'offre de formations AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) de l'OIEau
Depuis le mois de mars 2018, le Centre National de Formation aux Métiers de l'Eau (CNFME) de l'OIEau est un centre d’examen par QCM pour le contrôle des compétences dans le cadre de la délivrance par l'employeur de l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux), reconnu par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
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Qu'est-ce que l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux ?
L'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) fait partie intégrante de la réforme anti-endommagement, relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux. Elle est entrée en application et est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 (1er janvier 2019 sous certaines conditions, dans le cadre de dérogations). Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de ces travaux se concrétisent par l'AIPR, délivrée par son employeur. Les maîtres d’ouvrage publics et privés de travaux, les organismes d’appuis en maîtrise d’œuvre, les entreprises de travaux et les exploitants sont tous concernés.
Il revient à l’employeur d’apprécier le niveau de compétences de ses salariés, et le cas échéant de les former selon les modalités qu’il aura choisies selon le profil retenu. Trois profils de personnes doivent disposer d’une AIPR :
- Concepteur : "Personnels intervenant pour le compte du responsable de projet [...], personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géoréférencement ou détection des réseaux [...]",
- Encadrant : "Personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés d'encadrer les chantiers de travaux",
- Opérateur : "Personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés de conduire des engins [...] ou d'effectuer des travaux urgents [...]".
La délivrance de l'AIPR découle d'une obligation règlementaire issue de la réforme DT-DICT (Déclaration de projet de Travaux- Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux), encadrée par :
- Code de l'environnement - articles R554-1 à R554-60
- Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- Décret du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État est fournie. Sa date de validité est de 5 ans, date à partir de laquelle l’employeur délivre une AIPR.